D-3, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des dentistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. Le comité décide si le demandeur a rempli la condition prévue au paragraphe 3 de l’article 2 dans les 60 jours suivant la date de réception de la fiche d’évaluation du stage d’adaptation ou de la date à laquelle il a subi l’examen de l’Ordre.

Décision 2012-03-19, a. 5.